Échange entre le prêteur et l'assureur délégué des informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
Résumé
À propos du décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 (JO 2 mai)
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 1 février 2019-13:54:57
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02003811 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Échange entre le prêteur et l'assureur délégué des informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 6, pp.402. ⟨hal-02003811⟩
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