Condition suspensive sans délai de réalisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Condition suspensive sans délai de réalisation

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003805 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003805 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Condition suspensive sans délai de réalisation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 7-8, pp.543. ⟨hal-02003805⟩

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