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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003791
Soumis le : vendredi 1 février 2019-13:49:34
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:23:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02003791 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.693. ⟨hal-02003791⟩
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