Action en diminution du prix de vente d'un lot de copropriété et contenu du « certificat de mesurage » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Action en diminution du prix de vente d'un lot de copropriété et contenu du « certificat de mesurage »

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Citer

Frédérique Cohet. Action en diminution du prix de vente d'un lot de copropriété et contenu du « certificat de mesurage ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 2, pp.120. ⟨hal-02003774⟩

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