Pas de faculté de rétractation lors de la vente d'un terrain à bâtir en secteur diffus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Pas de faculté de rétractation lors de la vente d'un terrain à bâtir en secteur diffus

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Citer

Frédérique Cohet. Pas de faculté de rétractation lors de la vente d'un terrain à bâtir en secteur diffus. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 11, pp.786. ⟨hal-02003750⟩

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