L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 autorise la pratique bancaire de domiciliation des ressources de l'emprunteur sous condition d'octroi d'un avantage individualisé. En l'absence de stipulation d'une telle contrepartie, dont le bénéficie sera définitivement acquis à l'issu d'un délai maximum de dix ans, la clause de domiciliation est réputée non écrite