Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

FREDERIQUE COHET  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003724

Soumis le : vendredi 1 février 2019-13:26:49

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003724 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003724 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 11, pp.791. ⟨hal-02003724⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More