Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003394
Soumis le : vendredi 1 février 2019-11:47:24
Dernière modification le : jeudi 26 mai 2022-03:55:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02003394 , version 1
Citer
Stéphane Gerry-Vernières. Les « petites » sources du droit (à propos des sources étatiques non contraignantes). Isabelle Hachez; Yves Cartuyvels; Hugues Dumont; Philippe Gérard; François Ost; Michel Van De Kerchove. Théorie des sources du droit, 4, Anthemis; Université de Saint-Louis, pp.587-638, 2012, Les sources du droit revisitées, 978-2-8028-0210-5. ⟨hal-02003394⟩
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