Soft law et sécurité juridique
Domaines
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Est une version de hal-01992152 Objet présenté à une conférence Stéphane Gerry-Vernières. Soft law et sécurité juridique. Soft Law et Droits fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble (CRJ), Feb 2016, Grenoble, France. pp.149-161. ⟨hal-01992152⟩