Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN, note sous CE 3 oct. 2018, req. n° 406279 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN, note sous CE 3 oct. 2018, req. n° 406279

Cathie-Sophie Pinat
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003176 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003176 , version 1

Citer

Cathie-Sophie Pinat. Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN, note sous CE 3 oct. 2018, req. n° 406279. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02003176⟩
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