Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN, note sous CE 3 oct. 2018, req. n° 406279 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN, note sous CE 3 oct. 2018, req. n° 406279

Cathie-Sophie Pinat
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 février 2019-10:42:15

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  • HAL Id : hal-02003176 , version 1

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Cathie-Sophie Pinat. Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN, note sous CE 3 oct. 2018, req. n° 406279. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02003176⟩

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