Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires, note sous Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.171 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires, note sous Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.171

Cathie-Sophie Pinat
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 février 2019-10:30:51

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Citer

Cathie-Sophie Pinat. Modalités de notification d’une décision en matière de fixation d’honoraires, note sous Civ. 2e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.171. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02003140⟩

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