L'obligation d'information dans la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

L'obligation d'information dans la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente

Delphine Sassolas
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https://hal.science/hal-02002833

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02002833 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. L'obligation d'information dans la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente. Les Petites Affiches, 2013, 256, pp.26-28. ⟨hal-02002833⟩

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