Prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel Déchéance du droit aux intérêts : nature et objet d'une sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel Déchéance du droit aux intérêts : nature et objet d'une sanction

Delphine Sassolas
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02002827 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. Prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel Déchéance du droit aux intérêts : nature et objet d'une sanction. Les Petites Affiches, 2014, 106, pp.7. ⟨hal-02002827⟩

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