Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2014
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https://hal.science/hal-02002827
Soumis le : jeudi 31 janvier 2019-21:44:23
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02002827 , version 1
Citer
Delphine Sassolas. Prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel Déchéance du droit aux intérêts : nature et objet d'une sanction. Petites affiches, 2014, 106, pp.7. ⟨hal-02002827⟩
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