Vente à réméré : requalification en pacte commissoire et application de la législation relative à l'usure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

Vente à réméré : requalification en pacte commissoire et application de la législation relative à l'usure

Delphine Sassolas
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02002823 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. Vente à réméré : requalification en pacte commissoire et application de la législation relative à l'usure. Les Petites Affiches, 2015, 73, pp.12. ⟨hal-02002823⟩

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