Promesse synallagmatique de vente : condition suspensive sans terme fixe, délai raisonnable et renonciation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Promesse synallagmatique de vente : condition suspensive sans terme fixe, délai raisonnable et renonciation

Delphine Sassolas
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Delphine SASSOLAS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02002820

Soumis le : jeudi 31 janvier 2019-21:37:12

Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:37:27

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02002820 , version 1 (31-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02002820 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. Promesse synallagmatique de vente : condition suspensive sans terme fixe, délai raisonnable et renonciation. Les Petites Affiches, 2016, 22, pp.5. ⟨hal-02002820⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
101 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More