Promesse synallagmatique de vente : condition suspensive sans terme fixe, délai raisonnable et renonciation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Promesse synallagmatique de vente : condition suspensive sans terme fixe, délai raisonnable et renonciation

Delphine Sassolas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02002820 , version 1 (31-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02002820 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. Promesse synallagmatique de vente : condition suspensive sans terme fixe, délai raisonnable et renonciation : note sous Cass. 3e civ., 20 mai 2015, no 14-11851, PB. Les Petites Affiches, 2016, 22, pp.5. ⟨hal-02002820⟩

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