Quelle sanction pour les délais en matière de soins psychiatriques sans consentement ?
Résumé
Si le délai de douze jours imparti au JLD pour statuer sur la demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement est impératif, celui de 48h pour produire un certificat médical au greffe de la cour d'appel en vue du maintien de la mesure n'est pas sanctionné par la mainlevée de la mesure.