Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02001054
Soumis le : jeudi 31 janvier 2019-09:52:11
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02001054 , version 1
Citer
Michel Farge. Articles 59 des règlements 2016/1103 et 2016/1104. Sabine Corneloup; Vincent Egéa; Estelle Gallant; Fabienne Jault-Seseke. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples : commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, 13, Société de législation comparée, pp.429-436, 2018, Collection Trans Europe experts, 978-2-36517-079-6. ⟨hal-02001054⟩
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