La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Jeremy Heymann
Droits Contrats Territoires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Jeremy Heymann. La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp.102. ⟨hal-01999566⟩

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