Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313)

Valérie Goesel-Le Bihan
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Valérie Goesel-Le Bihan. Contrôle du respect de l’article 53 de la Constitution - Le Conseil d’Etat définit les traités ou accords "qui engagent les finances de l’Etat" (Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 395313). Actualité juridique Droit administratif, 2017, pp.2204 à 2207. ⟨hal-01999320⟩

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