Le Conseil constitutionnel, l'erreur de droit et la substitution de motifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Le Conseil constitutionnel, l'erreur de droit et la substitution de motifs

Valérie Goesel-Le Bihan
Droits Contrats Territoires
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Valérie Goesel-Le Bihan. Le Conseil constitutionnel, l'erreur de droit et la substitution de motifs. Actualité juridique Droit administratif, 2016. ⟨hal-01998124⟩

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