La doctrine fiscale, la sécurité juridique et le principe de légalité. Réflexions sur un équilibre inédit et pragmatique. A propos d’un avis du Conseil d’Etat
Résumé
Par cet avis, le Conseil d’Etat franchit une nouvelle étape dans la protection de la sécurité juridique. Dans le prolongement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la Haute Assemblée refuse de donner un effet rétroactif à l’annulation de la doctrine fiscale dans l’intérêt des contribuables qui s’y sont fiés en toute bonne foi. Une solution très audacieuse, mais pragmatique