Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

Réforme du droit des contrats et des obligations

Résumé

Avec la réforme, les lourdes formalités de l'article 1690 du Code civil sont abandonnées au profit d'une opposabilité à géométrie variable selon qu'elle concerne les tiers ou le débiteur cédé. On peut toutefois se demander si ce que la cession de créance gagne en souplesse, elle ne le perd pas en sécurité...

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01997939 , version 1 (29-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01997939 , version 1

Citer

Sébastien Milleville. Réforme du droit des contrats et des obligations. Lexbase Droit privé, 2016, 646. ⟨hal-01997939⟩

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