Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2016
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https://hal.univ-lyon2.fr/hal-01997773
Soumis le : mardi 29 janvier 2019-11:27:55
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01997773 , version 1
Citer
Adrien Bascoulergue. Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757). Petites affiches, 2016, n° 71. ⟨hal-01997773⟩
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