Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757)

Adrien Bascoulergue
Droits Contrats Territoires
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Adrien Bascoulergue. Le droit de préférence écarté pour les victimes d’infraction (note sous Cass. 2e, Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757). Les Petites Affiches, 2016, n° 71. ⟨hal-01997773⟩

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