Dans une décision qui fera certainement office de principe, la Cour de justice poursuit son travail de qualification juridique de la coopération entre collectivités territoriales. La création d’une structure de coopération dédiée et les transferts de compétences qu’elle entraine ne sont pas des marchés publics au sens des directives européennes. Elle peut donc être réalisée en dehors des règles de passation propres à ces contrats.