Le critère de l'essentiel des activités : des éclaircies brumeuses
Résumé
Après une jurisprudence fournie sur la notion de contrôle analogue, la Cour de justice apporte des précisions autant utiles que déroutantes du critère de l’essentiel des activités, seconde condition de reconnaissance de la théorie des prestations intégrées dans les relations contrats d’un pouvoir adjudicateur avec l’entité dédiée qu’il détient
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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