Le critère de l'essentiel des activités : des éclaircies brumeuses - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2017

Le critère de l'essentiel des activités : des éclaircies brumeuses

Sébastien Brameret

Abstract

Après une jurisprudence fournie sur la notion de contrôle analogue, la Cour de justice apporte des précisions autant utiles que déroutantes du critère de l’essentiel des activités, seconde condition de reconnaissance de la théorie des prestations intégrées dans les relations contrats d’un pouvoir adjudicateur avec l’entité dédiée qu’il détient
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Dates and versions

hal-01997533 , version 1 (29-01-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01997533 , version 1

Cite

Sébastien Brameret. Le critère de l'essentiel des activités : des éclaircies brumeuses : note sous CJUE, 8 décembre 2016, Undis Servizi Srl c/ Commune di Sulmona. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 19, pp.1127. ⟨hal-01997533⟩

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