Le Conseil constitutionnel au secours de la Cour de cassation : exigence de motivation des peines par les cours d'assises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

Le Conseil constitutionnel au secours de la Cour de cassation : exigence de motivation des peines par les cours d'assises

Anne Ponseille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773330
  • IdRef : 059525347
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Citer

Anne Ponseille. Le Conseil constitutionnel au secours de la Cour de cassation : exigence de motivation des peines par les cours d'assises. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 2, pp. 261-269. ⟨hal-01994993⟩

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