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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2018
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https://hal.science/hal-01994965
Soumis le : vendredi 25 janvier 2019-18:08:15
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-18:00:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01994965 , version 1
Citer
Anne Ponseille. Quand le législateur récidive, le Conseil constitutionnel bégaye. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 1, pp.99-105. ⟨hal-01994965⟩
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