La saisine d'office du juge de l'application des peines devant le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

La saisine d'office du juge de l'application des peines devant le Conseil constitutionnel

Anne Ponseille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773330
  • IdRef : 059525347
Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - EA 2037

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Dates et versions

hal-01994950 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994950 , version 1

Citer

Anne Ponseille. La saisine d'office du juge de l'application des peines devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 1, pp.94-99. ⟨hal-01994950⟩

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