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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

PSE et communication de pièces à l’expert-comptable : compétence du juge administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01994145 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994145 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. PSE et communication de pièces à l’expert-comptable : compétence du juge administratif. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018. ⟨hal-01994145⟩
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