PSE et communication de pièces à l’expert-comptable : compétence du juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

PSE et communication de pièces à l’expert-comptable : compétence du juge administratif

Anaëlle Donnette-Boissiere
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01994145

Soumis le : vendredi 25 janvier 2019-12:09:24

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:54:47

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Dates et versions

hal-01994145 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994145 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. PSE et communication de pièces à l’expert-comptable : compétence du juge administratif. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018. ⟨hal-01994145⟩

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