L’AGS ne dispose d’aucun droit propre pour invoquer l’existence d’un transfert des contrats de travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

L’AGS ne dispose d’aucun droit propre pour invoquer l’existence d’un transfert des contrats de travail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01994015 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994015 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. L’AGS ne dispose d’aucun droit propre pour invoquer l’existence d’un transfert des contrats de travail. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-01994015⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More