L’AGS ne dispose d’aucun droit propre pour invoquer l’existence d’un transfert des contrats de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

L’AGS ne dispose d’aucun droit propre pour invoquer l’existence d’un transfert des contrats de travail

Anaëlle Donnette-Boissiere
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 25 janvier 2019-11:26:38

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:54:47

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hal-01994015 , version 1 (25-01-2019)

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  • HAL Id : hal-01994015 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. L’AGS ne dispose d’aucun droit propre pour invoquer l’existence d’un transfert des contrats de travail. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-01994015⟩

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