Admission des créances salariales : il faut respecter la compétence prud’homale et l’autorité de la chose jugée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Admission des créances salariales : il faut respecter la compétence prud’homale et l’autorité de la chose jugée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01994003 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994003 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. Admission des créances salariales : il faut respecter la compétence prud’homale et l’autorité de la chose jugée. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-01994003⟩
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