Salariés protégés : limitation de l’indemnisation pour violation du statut protecteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

Salariés protégés : limitation de l’indemnisation pour violation du statut protecteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01993948 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993948 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. Salariés protégés : limitation de l’indemnisation pour violation du statut protecteur. Revue Lamy Droit des affaires, 2015. ⟨hal-01993948⟩
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