Transfert du contrat de travail lors d’une cession d’entreprise en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2014

Transfert du contrat de travail lors d’une cession d’entreprise en redressement judiciaire

Anaëlle Donnette-Boissiere
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 25 janvier 2019-10:54:30

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01993893 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. Transfert du contrat de travail lors d’une cession d’entreprise en redressement judiciaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014. ⟨hal-01993893⟩

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