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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2014

Le repreneur peut invoquer une renonciation à un droit formulée par un salarié dans une transaction conclue avec le cédant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01993889 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993889 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. Le repreneur peut invoquer une renonciation à un droit formulée par un salarié dans une transaction conclue avec le cédant. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014. ⟨hal-01993889⟩
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