Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2014
Anaëlle DONNETTE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01993885
Soumis le : vendredi 25 janvier 2019-10:52:01
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-01993885 , version 1
Citer
Anaëlle Donnette-Boissiere. Le manquement à l’obligation de formation ne constitue ni une discrimination illicite, ni la violation d’une liberté fondamentale. Revue Lamy Droit des affaires, 2014. ⟨hal-01993885⟩
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