Quid des dégradations effectuées par un auteur sur ses propres œuvres ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2019

Quid des dégradations effectuées par un auteur sur ses propres œuvres ?

Résumé

note sous C. Cass., Ch. Crim., 20 juin 2018, n° 17-86.402

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Dernière modification le : samedi 10 février 2024-03:20:19

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-01993571 , version 2

Citer

Philippe Mouron. Quid des dégradations effectuées par un auteur sur ses propres œuvres ?. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2019, 155, pp.23-28. ⟨hal-01993571v2⟩

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