Image des biens publics : recours au droit commun
Résumé
Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château. Le législateur a prévu à l'article L. 621-42 du Code du patrimoine, par la loi du 7 juillet 2016, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines.