Image des biens publics : recours au droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2018

Image des biens publics : recours au droit commun

Résumé

Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château. Le législateur a prévu à l'article L. 621-42 du Code du patrimoine, par la loi du 7 juillet 2016, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01993530 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993530 , version 1

Citer

Bérengère Gleize. Image des biens publics : recours au droit commun. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 361, pp.324-327. ⟨hal-01993530⟩
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