Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme
Résumé
Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du Code civil.