Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2018

Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme

Résumé

Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01993521 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993521 , version 1

Citer

Bérengère Gleize. Vie privée des personnes morales : le rejet de l’anthropomorphisme. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 357, pp.79-84. ⟨hal-01993521⟩
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