Supreme Courts, Access and Impact : The French Cour de cassation" - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

Supreme Courts, Access and Impact : The French Cour de cassation"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01993075 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993075 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Supreme Courts, Access and Impact : The French Cour de cassation". Séminaire sino-européen, Peking University, Apr 2014, Pékin, China. ⟨hal-01993075⟩
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