Présentation du projet de Règles relatives à la litispendance et à l’autorité de chose jugée - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

Présentation du projet de Règles relatives à la litispendance et à l’autorité de chose jugée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01993060 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993060 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Présentation du projet de Règles relatives à la litispendance et à l’autorité de chose jugée. ELI/UNIDROIT Project European Rules of Civil Procedure, UNIDROIT, Nov 2014, Rome, Italie. ⟨hal-01993060⟩
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