Les accords d’élection de for en matière familiale - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2016

Les accords d’élection de for en matière familiale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01992929 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992929 , version 1

Citer

Alain Devers. Les accords d’élection de for en matière familiale. Colloque "L’autonomie de la volonté en droit des personnes et de la famille dans les règlements de droit international privé européen (Enjeux théoriques et conséquences pratiques)", UJML3 - CDF, May 2016, Lyon, France. ⟨hal-01992929⟩
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