Libre circulation (CJUE, Grande Chambre, 19 avr. 2016, Dansk Industri, aff. C-441/14) - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2016

Libre circulation (CJUE, Grande Chambre, 19 avr. 2016, Dansk Industri, aff. C-441/14)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01992900 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992900 , version 1

Citer

Éric Carpano. Libre circulation (CJUE, Grande Chambre, 19 avr. 2016, Dansk Industri, aff. C-441/14). Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », UJML3 - EDIEC, Dec 2016, Lyon, France. ⟨hal-01992900⟩
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