Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14) - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2016

Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14)

Efthymia Lekkou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949637
  • IdRef : 171131932
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01992893

Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-16:20:27

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-16:48:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01992893 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992893 , version 1

Citer

Efthymia Lekkou. Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14). Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », UJML3 - EDIEC, Dec 2016, Lyon, France. ⟨hal-01992893⟩

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