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Communication Dans Un Congrès Année : 2017

La domanialité

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01992146 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992146 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La domanialité. Les litiges entre personnes publiques, Centre Michel de l'Hospital - CMH EA 4232 ; Ecole de Droit - Université d'Auvergne, Nov 2016, Clermont-Ferrand, France. pp.9. ⟨hal-01992146⟩

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