Principe d'insaisissabilité et « banalisation » de l'actionnariat public
Résumé
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, pourvoi n° M 12-29.475
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://hal.science/hal-01992073
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-11:31:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01992073 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Principe d'insaisissabilité et « banalisation » de l'actionnariat public. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 08, pp.460-463. ⟨hal-01992073⟩
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