Sur les falaises de marne

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

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Philippe Yolka

Centre de Recherches Juridiques

Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, M. Toledo, n° 4030

Contentieux Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence Domaine privé Erosion d'une falaise Compétence judiciaire

Droit

https://hal.science/hal-01992059

Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-11:28:17

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:04

hal-01992059 , version 1 (24-01-2019)

Philippe Yolka. Sur les falaises de marne. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 25, pp.1406. ⟨hal-01992059⟩

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