Les contrats administratifs de vente immobilière entre personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Les contrats administratifs de vente immobilière entre personnes publiques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c./ Commune de Vignec, n° 4051
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01992051 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992051 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les contrats administratifs de vente immobilière entre personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 31, pp.1749. ⟨hal-01992051⟩

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