Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01992045
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-11:23:41
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:47:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01992045 , version 1
Citer
Philippe Yolka. La commune est un(e) copropriétaire comme les autres. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 5, pp.act. 102. ⟨hal-01992045⟩
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