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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

La commune est un(e) copropriétaire comme les autres

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01992045 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992045 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La commune est un(e) copropriétaire comme les autres : note sous CA Chambéry, 10 janv. 2017, n° RG 15/01273 , Commune Arâches-la-Frasse c/ Synd. copr. Résidence des Aravis. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 5, pp.act. 102. ⟨hal-01992045⟩

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