Contrat administratif, domaine public et procédures collectives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Contrat administratif, domaine public et procédures collectives

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

T. confl., 24 avril 2017, Me Cosme Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c. / Société d’économie mixte du marché de Rungis [SEMMARIS], n° 4078
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01992025 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992025 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Contrat administratif, domaine public et procédures collectives. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 20, pp.1173. ⟨hal-01992025⟩

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