L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01991971 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991971 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux. Le rôle politique de la Cour de justice / dir. L. Clément-Wilz., Bruylant, p. 121-143, 2019, 9782802761488. ⟨hal-01991971⟩
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